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Écrit par Admin   
Mardi, 21 Mars 2017 14:14

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Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles rejoint la liste des partenaires de notre Maison de Services au Public. En effet, Madame LOPES DE OLIVEIRA, juriste, peut dorénavant répondre aux questions des familles par visio-entretien sur la borne installée dans notre mairie. Les entretiens se passent sur rendez-vous, le mardi de 9h à 12h.

Cette juriste peut répondre aux questions qui relèvent du droit de la famille :

- Préoccupations sur les conséquences des divorces et des ruptures conjugales pour les couples non mariés : est-il possible de rester dans le logement familial pendant la procédure de divorce ? Puis-je quitter le domicile ? Comment les dettes vont être partagées ? Etc.

- Les conséquences de la rupture du couple à l'égard des enfants : pourrai-je bénéficier d'une pension alimentaire ? Qui sera détenteur de l'autorité parentale ? Dans quelles conditions les droits de visite et d'hébergement sont-elles fixées ? Quels sont mes recours en cas de désaccord sur le choix de l'établissement scolaire de l'enfant ? ...

- Sur la filiation : je suis enceinte, le père ne veut pas reconnaître l'enfant : devra-t-il verser une pension alimentaire ? Le père peut-il reconnaître mon enfant deux ans après ? Puis-je m'y opposer ?

 

Mais aussi à d'autres questions ...

- Sur les droits et les procédures : comment accéder à la justice ? Dans quelles conditions puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle si mes moyens sont limités ?

- Sur les droits patrimoniaux de la famille : peut-on changer de régime matrimonial ? Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ? Suis-je l'héritier légal en cas de décès de mon partenaire si nous sommes pacsés ?

- Sur le droit pénal : je suis sans nouvelle de mon ex conjoint qui ne verse rien pour subvenir aux besoins de la famille, quels recours je peux engager ? Victime de violences conjugales, je veux quitter notre domicile mais j'ai peur, que faire ?

 

Tous ces sujets, et bien d'autres concernant les droits des femmes et des familles, sont traités confidentiellement (le bureau est fermé) et gratuitement (le service bénéficie du soutien des mairies, du Conseil Régional BFC, des CAF et Conseil Départementaux).

 

Pour obtenir rendez-vous, le CIDFF est à votre disposition au 03.84.76.32.38. Plus d'informations peuvent vous être données en mairie de Fretigney et Velloreille également.

 

 


 

Mise à jour le Mardi, 21 Mars 2017 14:38